Plan de relance de l’économie dans le secteur des transports routiers

1/ Rappel général du dispositif

Le plan de relance de l’économie nationale, dispositif axé sur l’investissement et les entreprises - d’un montant de 26 milliards- vise à soutenir, sur les deux ans à venir, l’emploi dans les secteurs cruciaux de l’automobile et le logement. 2/ Annonce du plan de relance dans le transport routier de marchandises

Le transport routier de marchandises est directement confronté aux conséquences de la crise économique actuelle. Métier support, il subit les effets du ralentissement de l’activité économique. Ce secteur va bénéficier des mesures du plan de relance de l’économie nationale annoncé le 4 décembre dernier par le président de la République.

3/ Facilités de trésorerie

Des facilités de trésorerie sont mises en place :

Remboursement anticipé des excédents d’acompte sur l’impôt des sociétés (article 95 de la loi de finances rectificatives pour 2008). Mensualisation des remboursements de la TVA (engagement de l’administration fiscale dès le début de cette année). Amortissement accéléré des investissements réalisés en 2009, notamment dans les matériels de transport (articles 9 et 20 de la loi de finances pour 2009, article 29 de la loi de finances rectificatives pour 2008). De plus, la loi de finances rectificatives pour 2008 (article 58) a prévu que les sommes dont l’entreprise est redevable auprès du Trésor public et des organismes de sécurité sociale ne sont plus soumises à la publicité lorsque le débiteur respecte, d’une part, le plan qui lui a été accordé pour l’apurement échelonné de sa dette et, d’autre part, ses obligations fiscales courantes.

Cette mesure « confidentialise » le recours auprès de la commission départementale des chefs de services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF) qui a la possibilité d’accorder aux entreprises en difficulté un plan d’échelonnement du paiement de leurs dettes fiscales et sociales.

Site Internet à consulter : www.mediateurducredit.fr

La Commission des Chefs des Services Financiers, appelée indistinctement CCSF, COCHEF ou CODECHEF siège dans chaque département sous la présidence du Trésorier Payeur Général (TPG).

Un secrétariat par département qui fonctionne comme « un guichet unique » auprès duquel le chef d’entreprise peut négocier des délais de paiements pour l’ensemble de ses dettes fiscales (impôts directs et indirects notamment la TVA) et sociales (URSSAF, chômage ainsi que l’ensemble des cotisations personnelles pour l’entreprise individuelle dont RSI - Régime Social Indépendant - et Retraite).

L’entreprise doit préalablement apportée la preuve qu’elle fait face à des difficultés conjoncturelles, tout en étant structurellement saine.

Site internet à consulter : www.entreprises.gouv.fr (cliquer sur la région, cliquer sur le département et cliquer sur "j’anticipe et je résous les difficultés de mon entreprise").

4/ Soutien financier des entreprises

Oséo, qui est représenté dans toutes les régions (40 sites), a pour mission de proposer des solutions de financement pour les entreprises à chaque fois que le marché répond imparfaitement à leurs besoins. Grâce à des dotations de l’état, des collectivités locales et de la Communauté Européenne, cet organisme apporte sa garantie aux financements à risques des PME, en partage avec les banques.

Quelques possibilités d’interventions d’Oséo :

Obligation de fonds propres des entreprises de transport : la banque décide de la formule qui permettra à l’entreprise de remplir l’obligation légale de fonds propres, le soutien financier d’Oséo étant assuré dans tous les cas, soit automatique, soit sur demande ; Crédits fournisseurs : Oséo n’a pas la possibilité de garantir des crédits fournisseurs (carburant, abonnements péages ...) mais la banque obtiendra la garantie d’Oséo pour les montages permettant à l’entreprise de disposer de la trésorerie nécessaire ; Transmission d’entreprises : le recours au fonds spécial de transmission est possible ; Auto-entreprises : elle bénéficient pleinement des interventions d’Oséo. Site internet à consulter : www.oseo.fr

5/ Volet Social

Le bureau de l’OPCA TRANSPORT (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) a pris les mesures exceptionnelles afin d’aider les entreprises du secteur et leurs salariés à amortir certains effets de la crise :

Aide au reclassement

Aide au reclassement interne et aux entreprises ayant recours au chômage partiel ou technique.

Aide au reclassement des salariés licenciés.

Pour les TPE/PME

Site Internet à consulter : www.opca-transports.com

Pour des informations supplémentaires, consulter le site Internet du ministère du travail à l’adresse suivante : www.travail.solidarité.gouv.fr

6/ Médiation du crédit

Chargé d’arbitrer les difficultés entre les établissements bancaires et les entreprises, le médiateur de crédit veille à ce que celles-ci ne soient pas privées abusivement de trésorerie (le réseau comprend 105 médiateurs départementaux).

Lorsqu’une entreprise fait face à un retrait d’assurance-crédit, le médiateur du crédit peut être saisi et l’état a la possibilité d’apporter un complément d’assurance-crédit (CAP). L’assurance-crédit joue un rôle économique important en couvrant les entreprises contre le risque de défaillance des clients bénéficiant de délais de paiement (les assureurs-crédit couvrent près du quart du crédit interentreprises en France).

Site internet à consulter : www.mediateurducredit.fr

Numéro Azur d’Oséo et du médiateur du crédit : 0810 00 12 10

source : Direction régionale de l’Equipement d’Ile-de-France

A noter : Le STIF, syndicat des transports en Ile-de-France, vous donne la parole dès le 7 septembre sur vos déplacements en région francilienne. Un questionnaire - et des prix à gagner - sont disponibles sur le site www.pduif.fr